Présentation

Notre entreprise

 

La présente fiche d’informations légales est un élément essentiel de la relation entre le client et le cabinet MF CONSEILS. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller doit avoir communiquées au client dès le début de la relation d'affaires. Vous avez choisi, ou êtes sur le point, de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

• Notre dénomination et nos coordonnées

• Numéro d’immatriculation unique de l’intermédiaire qui nous a été délivré par l’ORIAS, avec la mention des différents métiers réglementés pour lesquels nous avons obtenu notre immatriculation sur le Registre (IAS, CIF, IOBSP), vérification possible sur le site internet ORIAS : www.orias.fr/welcome

• Identité de notre association professionnelle de CIF

• Statut de conseiller en investissements financiers

• Statut de démarcheur, et identité du ou des mandants pour lesquels nous exerçons une activité de démarchage

• Identité des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels nous entretenons une relation significative de nature capitalistique ou commerciale

• Tout autre statut réglementé dont nous relevons

• Procédures de recours et de réclamation

• Adresse des médiateur et organes de tutelles

 

Les sigles / acronymes suivants seront repris dans le présent document :

ORIAS : Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance

AMF : Autorité des Marchés Financiers

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

CIF : Conseiller en Investissements Financiers

IAS : Intermédiaire en Assurance

IOBSP : Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement

 

Renseignements obligatoires : Le Cabinet

 

• Nom Gérant : Mr MOULY Daniel

• Dénomination sociale: MF CONSEILS

• Forme sociale: SAS

• Capital social: 1000 €

• RCS de MONTAUBAN

• SIREN : 848355509

• Code APE (NAF): 6831Z

• n° Orias 19004151 COA MIOB CIF

• Membre de l'association ANACOFI CIF sous le n°E010029

• N° TVA intracommunautaire: FR36848355509

• Adresse siège : 40 rue du Château 82500 GOAS

• Téléphones :  06 73 22 20 55

• Email: lamarquedupatrimoine@gmail.com

• Site internet https://www.mfconseils.org/

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Statuts légaux et autorités de tutelle

 

Votre conseiller est enregistré au Registre Unique des intermédiaires en assurance, banque et finance auprès de l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 19004151 sous les catégorie COA, MIOBSP, CIF. Membre de l'association ANACOFI CIF sous le n°E010029

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :

 

Conseiller en investissements financiers (CIF)

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L’autorité de tutelle est l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 002 (www.amf-france.org).

Membre de l’ANACOFI (E010029), association agrée par l’AMF, 92 Rue Amsterdam 75009, votre conseiller respecte un code de bonne conduite qui l’oblige :

• A agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts des clients,

• A disposer des ressources et procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,

• A s'informer de la situation de ses clients, de leur expérience et de leurs objectifs financiers,

• A transmettre d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre de la relation avec ses clients,

• A se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de ses activités,

• A respecter le secret professionnel,

• S’interdire de recevoir des fonds en dehors de ceux destinés à rémunérer l’activité. 

Les conseils donnés en matière d’investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante.

C’est-à-dire que le conseil repose sur une analyse restreinte de différents types d’instruments financiers.

Dans le cadre de notre activité, nous vous informons que notre cabinet : 

• Ne détient pas de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance ou d’un établissement de crédit.  

 

Intermédiaire en assurances (IAS) : Courtier en Assurance

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Au titre de l’activité d’intermédiation en assurance, l’autorité de tutelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS (https://acpr.banque-france.fr/).

Conformément aux articles L.521-2 et R.521-1 du Code des assurances :

Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il se prévaut d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée en analysant un nombre suffisant de contrat d’assurance offerts sur le marché de façon à recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats les plus adaptés aux besoins du souscripteur (Catégorie c).

Dans le cadre de notre activité d'intermédiaire en assurances, nous vous informons que notre cabinet ne détient pas de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance ou d’un établissement de crédit. 

Encaissement de fonds

Le cabinet n’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d'assurance (primes ou cotisations).

Évaluation périodique

Le cabinet indique à ses clients qu’il s’oblige à une évaluation périodique annuelle de l’adéquation des produits d’investissement recommandés, comportant une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement fondé sur l’assurance répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques du souscripteur.

Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle, dans l’exercice de ses activités, les intérêts du cabinet et/ou de ses clients et/ou de ceux de ses collaborateurs sont en concurrence, directement ou indirectement, et qu’il porte préjudice de manière importante à l’intérêt du client.

Le cabinet a établi la cartographie des différentes situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêt est susceptible de survenir lorsque le cabinet ou une personne concernée :

• Peut réaliser un gain financier ou éviter une perte financière au détriment potentiel du client

• Est incité, financièrement ou d’une autre manière, à privilégier l’intérêt d’un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client qui sollicite la souscription du contrat 

• Peut bénéficier d’un avantage (financier ou en nature) donnée par une tierce partie pour l’exécution du service effectué pour le compte du client.    

Afin de prévenir le risque de conflits d’intérêts, le cabinet a mis en place des procédures et mesures qui visent notamment à :

• Limiter les échanges d’informations entre les personnes liées de près ou de loin à la distribution de produit d’investissement en assurance

• Assurer l’indépendance des personnes en charge de la distribution des dits produits afin qu’elles ne soient pas influencées d’une manière ou d’une autre à agir à l’encontre des intérêts du client, le produit proposé devant toujours répondre aux mieux aux besoins et exigences exprimés par le client.

• Assurer le contrôle, ou à défaut d’interdire, à des personnes d’intervenir simultanément ou consécutivement dans plusieurs activités de distribution lorsque cette intervention est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d’intérêts (principe d’interdiction du juge et partie).

Malgré tous nos efforts et toutes les mesures mises en œuvre, il est possible que le risque de porter atteinte aux intérêts de client ne puisse être évité.

Dans ce cas, le cabinet devra traiter ledit conflit, en assurer la traçabilité au sein du registre des conflits d’intérêts et informer le client de l’existence d’un conflit qui pourrait avoir des conséquences négatives sur ses intérêts.

Pour faire cesser le conflit dans les meilleurs délais, l’ensemble des mesures définies ci-dessus sont mises en œuvre.

Cependant, si un conflit d’intérêts spécifique ne peut être résolu, le cabinet se réserve le droit de refuser la demande du client concerné, et ce dans le seul but de protéger ses intérêts.

Informations sur les stratégies d’investissement proposées

Le cabinet est en mesure de vous proposer des stratégies d’investissements adaptées à votre situation personnelle, vos objectifs et besoins exprimés.

Ainsi compte tenu de votre profil, nous pourrons vous préconiser des stratégies qui présentent des risques faibles avec des rendements modérés, des actifs financiers plus risqués mais potentiellement plus rémunérateur :

Allocation à risque faible (fonds euros)

Les supports en euros sont gérés dans l’actif des compagnies d’assurance vie.

Les rendements des supports en euros sont déterminés en fonction du taux de participation aux bénéfices fixé par l’assureur. L’actif du support en euros est composé en grande majorité d’obligations, offrant des revenus réguliers, ainsi que de placements en actions et immobiliers offrant des perspectives de performance pouvant être plus importantes sur le long terme. Les supports en euros sont gérés dans une optique de rendement modéré et de risque financier très faible.

Allocation à risque plus ou moins élevé (unités de compte)

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en particulier, dépendant de l'évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par le souscripteur.
Les performances passées ne préjugent pas du niveau des performances futures.

Informations sur les coûts et frais liés aux produits d’investissement en assurance

Avant la conclusion de tout contrat d’assurance-vie individuel comportant des valeurs de rachat et la souscription d’un contrat de capitalisation, le cabinet vous remettra la notice d’information prévue par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 ainsi que les Documents d’Informations Clé pour l’investisseur (DICI) des différents supports en unités de compte.

 

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : 

Au titre de l’activité de l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, l’autorité de tutelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS (https://acpr.banque-france.fr/).

 

Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement   

Votre conseiller exerce l’activité d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en vertu de mandats délivrés par :

• OMENI PATRIMOINE, 2 AVENUE l2ONARD DE VINCI 33600 pessac, n° ORIAS 08039072 .

• RP COURTAGE, 1 Allée des Soupirs – 31000 TOULOUSE, n° ORIAS 10 054 948 .

• COURTAFIDIS, 18 AVENUE DE PARIS 19000 BRIVE, n° ORIAS 18004206 .

• ICC, 33 avenue de Toulouse 31150 BRUGUIERES, n° ORIAS 19000578

 

Activité de Transaction sur Immeubles et fonds de commerce

Votre conseiller est titulaire de la carte de Transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI33012019000040375 délivrée par la CCI de  BORDEAUX.

Selon la réglementation en vigueur : Loi Hoguet et Loi Alur

Dans le cadre de cette activité, le cabinet  atteste l'absence de garantie financière et ainsi ne peut recevoir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou profession.

 

Modes de rémunération

Si dans le cadre de notre mission nous devions vous prescrire des conseils en investissements financiers, ces conseils seraient fournis de manière : Non indépendante.  Ce conseil reposera sur l’analyse d’un éventail restreint se limitant aux instruments émis ou fournis par des entités avec lesquelles nous entretenons des liens étroits.

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La rémunération du Cabinet s’effectue sur les instruments financiers par :

• Rétrocessions Intermédiation Assurance: pourcentage des frais d'entrée lors de la souscription des produits et pourcentage des frais de gestion dans le cadre du contrat.

• Rétrocession Intermédiation Banque : pourcentage des frais de courtage bancaire.

• Rétrocession Intermédiation Immobilière : pourcentage des frais de promotion.

 

Dans le cadre de notre relation commerciale, nous pourrons communiquer par mail (lamarquedupatrimoine@gmail.com) ou par téléphone (+33 6 82 93 12 50).

 

Partenaires et fournisseurs

Nos partenaires actuels:

• LB2S

• COURTAFIDIS

• THESEIS

• GREEN CITY

• ALTAREA

• MARIGNAN

• PITCH PROMOTION

• RP COURTAGE

• SURAVENIR

• CARDIF

• ALTAREAP

• PRIMONIAL - ORADEA

• ANTHRACITE

• MMA

 

Assurances professionnelles

 

Responsabilité Civile Professionnelle & Garantie Financière :

La société MF CONSEILS dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances.

Montants des garanties souscrites :

Nom de la compagnie :

• MMA ENTREPRISE

• Adresse de la compagnie :14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS

• Numéro de police :120137405/120145977

 

Activités : 

• DEMARCHEUR BANCAIRE ; Garanties 1 000 000 ; Franchises 3 000

• CIF ; Garanties 2 000 000 ; Franchises 3 000

• IOBSP ; Garanties 1 000 000 ; Franchises 3 000

• IAS ; Garanties 2 000 000 ; Franchises 3 000

• TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FDS DE COMMERCE ; Garanties 5 000 000 ; Franchises 3500

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Procédure de recours et de réclamation

 

Modalité de saisine de notre entreprise

En cas d’incompréhension ou réclamation, le Service Réclamations prend en charge vos demandes dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai

• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Vous pouvez nous joindre :

Par courrier :72 rue maubec 31300 TOULOUSE

Par Téléphone :+33 9 54 43 49 04 

Par mail :lamarquedupatrimoine@gmail.com 

 

Modalité de saisine du médiateur

Si un litige persiste après la réponse donnée par le Service Réclamations du Cabinet, vous pouvez solliciter le médiateur :

ANM CoNSO, 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes, contact@anm-conso.com

Vous conservez, par ailleurs, la faculté de saisir le tribunal compétent.

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Traitement des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Cabinet MF CONSEILS dans le cadre de ses activités est amené à traiter des données à caractère personnel vous concernant vous et vos proches, notamment des données d’identification, et informations d’ordre économique, bancaire ou financière.

Le traitement de ces données a pour finalité l’exercice de nos différentes activités : établir et suivre la connaissance client réglementaire  

Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles, et pour une durée de 10 ans.

Le responsable du traitement des données personnelles du Cabinet est DANIEL MOULY, auprès duquel vous pouvez adresser vos demandes d’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation et portabilité des données par mail à l’adresse suivante Lamarquedupatrimoine@gmail.com.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation en saisissant la CNIL.